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Arrêté du 21 février 2005

Article 1

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Article 1

Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'

article R. 964-4 du code du travail

(

Utilisation des fonds d'assurance-formation

)

Art. R.964-4

Utilisation des fonds d'assurance-formation

Les fonds d'assurance-formation financent les frais de formation des salariés, des études, l'information des entreprises et leur gestion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des études et recherches en formation professionnelle

Résumé. Les dépenses d'études et de recherches collectives sur la formation peuvent être financées par les fonds d'assurance-formation.

Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R. 964-4 du code du travail (Utilisation des fonds d'assurance-formation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance