Article 17
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 11 (VD)
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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