Article 15
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 11 (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1 version
JORF n°0130 du 6 juin 2019
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2020
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.