Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35 à L. 312-37, L. 421-178, A. 421-52 et A. 421-53 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 92 et 94 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A421-52, Art. A421-53 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 0-1, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-9, Art. 2-11, Art. 2-12 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel