Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées)Art. L.132-1Fixation du montant des taxes indexéesQuand une taxe dépend d'un indice ou d'une valeur, le ministre des finances fixe son montant., L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation)Art. L.132-2Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflationLes taxes liées à l'inflation sont ajustées chaque année en fonction des prix sans tabac., L. 312-35 (Tarifs normaux des taxes sur les carburants)Art. L.312-35Tarifs normaux des taxes sur les carburantsLes prix des taxes sur les carburants comme le gazole, l'essence et le gaz naturel sont fixés par la loi. à L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité)Art. L.312-37Tarifs de l'accise sur l'électricitéL'article fixe les tarifs de l'accise sur l'électricité pour les ménages et les entreprises, avec des ajustements annuels basés sur l'inflation., L. 421-178 (Taxe sur la distance parcourue sur les autoroutes)Art. L.421-178Taxe sur la distance parcourue sur les autoroutesLa taxe sur les autoroutes est de 7,32 € par 1000 km en 2019 et augmente chaque année en fonction de l'inflation., A. 421-52 et A. 421-53 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 70 (Suppression des tarifs réduits sur certains carburants)Art. 70Suppression des tarifs réduits sur certains carburantsLes tarifs réduits pour certains carburants, comme le gazole et l'essence d'aviation, sont supprimés ou modifiés dans différentes régions. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment ses articles 92 (Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricité)Art. 92Fixation des tarifs de l'accise sur l'électricitéLes tarifs de l'accise sur l'électricité sont fixés à 1 € par mégawattheure pour les ménages et à 0,5 € pour les autres entre février 2024 et janvier 2025. et 94 (Modification des tarifs réduits d'accise et ajustement des seuils fiscaux)Art. 94Modification des tarifs réduits d'accise et ajustement des seuils fiscauxLa loi modifie les tarifs réduits d'accise pour divers carburants et énergies, ajuste les seuils de déclaration pour les agriculteurs, et introduit de nouvelles règles pour le remboursement des taxes. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports)Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transportsCe décret simplifie et met à jour les règles des impôts sur les biens et services, ainsi que les taxes liées aux transports (routier, aérien, maritime) et à la culture. portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :