Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change des règles d'impôts et quand elles entrent en vigueur.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-82 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79 > >
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version
5 modifiés
1 abrogé