Article 94
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Modifications des dispositions fiscales et de l'impôt sur le revenu
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-104-1, Art. L312-104-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54 > >
IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.
V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
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