Créé le 29 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier, sauf pour quelques parties qui ont leurs propres dates.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.