JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 0-1

Article 0-1

Les tarifs mentionnés aux articles 1, 1-1 et 2-6 sont déterminés à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2023| 113,95 | | Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2024| 116,04 |


Historique des versions

Version 2

Les tarifs mentionnés aux articles 1, 1-1 et 2-6 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

VALEUR DE LA DONNÉE

Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2023

113,95

Indice d'inflation sous-jacente sur l'ensemble des ménages en France métropolitaine publié par l'institut national de la statistique et des études économiques pour 2024

116,04

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

VALEUR DE LA DONNÉE

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2022

111,24

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2023

116,61