Arrêté du 20 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la police nationale

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et prendre des décisions concernant les carrières, les congés et d'autres aspects de la vie professionnelle des policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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