Arrêté du 20 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Régime transitoire pour les manquements antérieurs

Résumé. Les erreurs passées des agents restent régies par les anciennes règles.

Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.

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Source : Légifrance