Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les manquements antérieurs
Résumé Les manquements d'agents dont l'enquête est terminée avant le nouvel arrêté restent régis par les anciennes règles.
Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.
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