Arrêté du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

-la prolongation et la mise à fin de stage ;

-la titularisation ;

-l'avancement d'échelon ;

-la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ;

-la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

-la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique (Disponibilité des fonctionnaires) ;

-le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (Interdiction des activités privées lucratives pour les agents publics) ;

-la mise à la retraite ;

-l'autorisation de service à temps partiel prévus à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

-l'autorisation de travail à temps partiel prévus à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique (Temps partiel pour les fonctionnaires : conditions et cas spécifiques), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

-le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

-la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 (Maintien en activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

- l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions prévu par l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024

Pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, d'une part, ainsi que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

-la prolongation et la mise à fin de stage ;

-la titularisation ;

-l'avancement d'échelon ;

-la bonification d'ancienneté prévue à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 21 mars 1995 susvisé ;

-la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

-la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique (Disponibilité des fonctionnaires) ;

-le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (Interdiction des activités privées lucratives pour les agents publics) ;

-la mise à la retraite ;

-l'autorisation de service à temps partiel prévus à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel pour les fonctionnaires), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

-l'autorisation de travail à temps partiel prévus à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique (Temps partiel pour les fonctionnaires : conditions et cas spécifiques), ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

-le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

-la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 (Maintien en activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

- l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions prévu par l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 31 août 2010

Modifié parArrêté du 8 octobre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance