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Arrêté du 20 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des policiers

Résumé. Les préfets peuvent désormais sanctionner les policiers et prendre des décisions sur leur carrière, avec des règles différentes selon les régions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10, 12, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2023,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la police nationale

Résumé. Les préfets et autres autorités reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et prendre des décisions concernant les carrières, les congés et d'autres aspects de la vie professionnelle des policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Régime transitoire pour les manquements antérieurs

Résumé. Les erreurs passées des agents restent régies par les anciennes règles.

Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent en janvier à Paris et en juillet dans le reste du pays.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris et le 1er juillet 2024 pour les services de police des autres zones de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux hauts responsables de la police doivent appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4