Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'exploitation aux canalisations de transport
Résumé. Les canalisations de transport en service doivent désormais suivre des règles d'exploitation spécifiques, quel que soit leur âge.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2006Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006Art. 19