Arrêté du 20 décembre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2006

Art. 10

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Modification des épreuves préalables à la mise en service des canalisations

Résumé. Les nouvelles canalisations doivent passer une évaluation de conformité avant leur mise en service, incluant des épreuves de résistance et d'étanchéité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 10

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