Arrêté du 20 décembre 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2006

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de contrôle sur les canalisations suspectes

Résumé. Le ministre ou le préfet peut exiger des contrôles ou réduire la pression des canalisations dangereuses, avec l'avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 15

Historique des versions

Source : Légifrance