Arrêté du 4 août 2006

Article 3

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Article 3

Canalisations non soumises au présent arrêté.

Le présent arrêté ne concerne pas :

- les canalisations relevant du code minier ;

- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;

- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes ;

- les canalisations de transport d'air ;

- les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 15 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

Canalisations non soumises au présent arrêté.

Le présent arrêté ne concerne pas :

- les canalisations relevant du code minier ;

- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;

- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes ;

- les canalisations de transport d'air ;

- les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-07-13 art. 2cite  Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance