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Arrêté du 4 août 2006

Article 15

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Article 15

Canalisations suspectes.

Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou la protection de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 15 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

Canalisations suspectes.

Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au mercredi 26 janvier 2011

Source : Légifrance