Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines canalisations
Résumé. L'arrêté exclut certaines canalisations de son champ d'application, comme celles relevant du code minier ou des installations classées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006Art. 3