Article 17
A l'article 21, les mots : « ou par le préfet dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « ou par le préfet, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, dans les autres cas ».
1 version
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Article 17
Historique des versions
Version 1
A l'article 21, les mots : « ou par le préfet dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « ou par le préfet, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, dans les autres cas ».