Arrêté du 20 avril 2016

Article 6

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Article 6

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) :

- les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;

- les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

- les agents diplomatiques et consulaires chargés du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;

- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 27 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des demandes de passeports et cartes d'identité

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux informations personnelles pour les demandes de passeports et cartes d'identité.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) :

- les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;

- les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

- les agents diplomatiques et consulaires chargés du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;

- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2025

Modifié parArrêté du 17 octobre 2025art. 1 : Redéfinition des accès aux données personnelles pour les titres d'identité

En résumé. Ajout des agents diplomatiques et consulaires comme ayant accès aux données personnelles pour le traitement des demandes de passeports et cartes d'identité.

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au dimanche 26 octobre 2025

Modifié parArrêté du 9 mars 2017art. 4 : Extension d'accès aux données personnelles pour les passeports et cartes d'identité

En résumé. L'accès aux données personnelles pour les demandes de passeports et cartes d'identité est étendu aux agents municipaux et ministériels en charge de ces deux documents.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance