Arrêté du 20 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité :

1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;

3° Le sexe ;

4° La couleur des yeux, la taille ;

5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;

6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;

7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité ;

8° L'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité prévues par un texte législatif ou réglementaire.

II. - Autres catégories de données et informations :

1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;

3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport ou de la carte nationale d'identité à renouveler ;

4° Le numéro de prédemande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données requises pour la prédemande de passeport et CNI

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour une demande de passeport ou de carte d'identité en ligne.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité :

1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;

3° Le sexe ;

4° La couleur des yeux, la taille ;

5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;

6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;

7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité ;

8° L'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité prévues par un texte législatif ou réglementaire.

II. - Autres catégories de données et informations :

1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;

3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport ou de la carte nationale d'identité à renouveler ;

4° Le numéro de prédemande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Modifié parArrêté du 7 août 2023art. 1 : Modification des durées de conservation des données personnelles

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter la collecte d'images numérisées des pièces nécessaires aux démarches administratives et pour préciser que la nationalité des parents est désormais suivie d'un point-virgule.

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Modifié parArrêté du 9 mars 2017art. 3 : Modification des données personnelles pour les demandes de passeport et carte d'identité

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure explicitement les données relatives à la carte nationale d'identité, qui étaient auparavant uniquement mentionnées pour le passeport.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance