Arrêté du 20 avril 2016

Article 3

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Article 3

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) :

  • les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
  • les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
  • les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
  • les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données du permis de conduire

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux informations personnelles pour le permis de conduire.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) :

  • les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
  • les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
  • les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
  • les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Source : Légifrance