Arrêté du 20 avril 2011

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques., Art. Annexe II, Sct. Attestation de régularisation., Art. Annexe III, Sct. Certificat de non-paiement., Art. Annexe IV

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Suppression des dispositions relatives aux chèques impayés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 29 mai 1992 concernant les chèques, notamment les modèles de lettres d'injonction et d'information.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 1992Art. 1Arrêté du 29 mai 1992Art. 2Arrêté du 29 mai 1992Art. 3
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques., Art. Annexe II, Sct. Attestation de régularisation., Art. Annexe III, Sct. Certificat de non-paiement., Art. Annexe IV

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