Arrêté du 29 mai 1992
Annexes
Abrogé30 avril 2011
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Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011
En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011
Annexes
Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité
Premier cas : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité
Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité
Deuxième cas : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité
Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques
Attestation de régularisation
Certificat de non-paiement