Section précédente

Section suivante

Arrêté du 29 mai 1992

Annexes

Abrogé30 avril 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Annexes
Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité
Premier cas : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité
Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité
Deuxième cas : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité
Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques
Attestation de régularisation
Certificat de non-paiement