Arrêté du 29 mai 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011

La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Source : Légifrance