Abrogé par Arrêté du 20 avril 2011 - art. 6
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.