Arrêté du 29 mai 1992

Article 4

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Article 4

Le certificat de non-paiement prévu par l'

article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé

doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.

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cite  Arrêté 1992-05-29 annexe IVcite  Décret n°92-456 du 22 mai 1992

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En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

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