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Arrêté du 29 mai 1992

Abrogé30 avril 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, notamment ses articles 15, 36 et 37,

Article 1

Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992

La lettre d'injonction adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.

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Article 2

Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992

La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.

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2 cités

Article 3

Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992

L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.

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2 cités

Article 5

Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 29 avril 2011

Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1500 euros.

2 versions

1 cité

Article 6

Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992

L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.

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2 cités

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. BARBEAU.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011

Abrogé parArrêté du 20 avril 2011art. 6

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Arrêté du 29 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes