Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
La lettre d'injonction adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1500 euros.
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.