Arrêté du 29 mai 1992

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'

article 6

du

décret n° 75-903 du 3 octobre 1975

relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.

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Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011

L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.

Relations

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En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Source : Légifrance