En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Obligation d'informer le tribunal pour les chèques impayés
Pour l'application des dispositions de l'article R. 131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.