Abrogé par Arrêté du 20 avril 2011 - art. 6
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
A remettre ou à adresser au(x) titulaire(s) du compte par pli simple.
La banqueatteste que tous les incidents survenus sur le compte n° ... ouvert au nom de ... dans les livres de ... (1) ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de ... F de pénalités libératoires a été payé (2).
Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une interdiction bancaire qui lui aurait été notifiée à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur tout autre compte.
A ..., le ..., Signature ...
(1) Références du guichet tiré.
(2) Mention à rayer en cas de dispense de pénalité.
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