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Arrêté du 29 mai 1992

Attestation de régularisation

Abrogé30 avril 2011
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Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011

A remettre ou à adresser au(x) titulaire(s) du compte par pli simple.

La banqueatteste que tous les incidents survenus sur le compte n° ... ouvert au nom de ... dans les livres de ... (1) ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de ... F de pénalités libératoires a été payé (2).

Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une interdiction bancaire qui lui aurait été notifiée à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur tout autre compte.

A ..., le ..., Signature ...

(1) Références du guichet tiré.

(2) Mention à rayer en cas de dispense de pénalité.

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Attestation de régularisation
Annexe III