Arrêté du 29 mai 1992

Article 3

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Article 3

L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.

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Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011

L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Source : Légifrance