Abrogé par Arrêté du 20 avril 2011 - art. 6
Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011
L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.