Arrêté du 29 mai 1992

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions de l'

article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé

et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1500 euros.

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Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011

Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 29 avril 2011

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance