Abrogé30 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2011 - art. 6
Créé le 31 mai 1992 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 29 avril 2011
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1500 euros.