Abrogé30 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2011 - art. 6
Créé le 31 mai 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1992
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011
Abrogé parArrêté du 20 avril 2011art. 6
En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.