En vigueur depuis le 30 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.