Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 avril 2011

pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les chèques refusés

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2011 précise les règles à suivre quand un chèque est refusé pour manque d'argent, comme informer le titulaire du compte et utiliser des modèles spécifiques pour les documents.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), L. 131-80 (Règles pour les incidents de paiement sur un compte collectif), L. 163-2 (Sanctions pour manipulations de chèques), R. 131-15 (Refus de paiement d'un chèque et conséquences) à R. 131-17 (Nouvelle injonction en cas d'incident de paiement non régularisé), R. 131-23 (Régularisation des incidents de paiement par chèque) à R. 131-24 (Documents officiels pour les incidents de chèque), R. 131-48 (Délivrance du certificat de non-paiement pour chèque impayé) et R. 131-49 (Signalement des chèques impayés pour les entreprises) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire de la lettre d'injonction pour chèque sans provision

Résumé. La lettre envoyée à quelqu'un qui a un chèque refusé pour manque d'argent doit inclure des informations précises sur le compte, la date du refus, les sanctions possibles et les droits d'accès aux fichiers.

La lettre d'injonction adressée, en application des articles R. 131-15 (Refus de paiement d'un chèque et conséquences) et R. 131-17 (Nouvelle injonction en cas d'incident de paiement non régularisé) du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter, outre les informations mentionnées aux articles L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), R. 131-15 (Refus de paiement d'un chèque et conséquences) à R. 131-17 (Nouvelle injonction en cas d'incident de paiement non régularisé) du même code :
1° Le numéro du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° L'indication, le cas échéant, que le titulaire du compte est cotitulaire du compte pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident de paiement ou qu'il a été désigné responsable en cas d'incident de paiement en application de l'article L. 131-80 du même code (Règles pour les incidents de paiement sur un compte collectif) ;
3° La date à laquelle le paiement en tout ou partie du chèque a été refusée ;
4° Un rappel des principales dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les sanctions encourues en cas de violation de l'interdiction d'émettre des chèques prévues à l'article L. 163-2 du même code (Sanctions pour manipulations de chèques) ;
5° L'information selon laquelle le titulaire du compte sera inscrit au fichier central des chèques et les références de l'ensemble de ses comptes bancaires tirés de chèques, sous réserve, le cas échéant, des dispositions relatives aux comptes collectifs et celles relatives aux comptes ouverts par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée seront portées au fichier national des chèques irréguliers ;
6° Le fait que le titulaire du compte dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant enregistrées dans ces fichiers et les modalités d'exercice de ce droit.
Un modèle de déclaration de régularisation de l'incident est joint à la lettre d'injonction.

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans la lettre au mandataire d'un compte interdit

Résumé. Un mandataire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit être informé des sanctions s'il en émet un.

La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque et conséquences), au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter, outre les informations prévues audit article :
1° Le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Un rappel des sanctions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 163-2 du même code (Sanctions pour manipulations de chèques) que le mandataire encourt s'il émet en toute connaissance de cause un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de régularisation pour incidents de paiement par chèque

Résumé. Un document doit être donné au titulaire d'un compte pour prouver que tous les problèmes ont été réglés, avec des infos comme le numéro de compte et le nom du titulaire.

L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier (Régularisation des incidents de paiement par chèque), par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter, outre les informations prévues audit article, le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle obligatoire pour le certificat de non-paiement d'un chèque

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2011 précise que le certificat de non-paiement d'un chèque doit suivre un modèle spécifique.

Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier (Délivrance du certificat de non-paiement pour chèque impayé) doit être conforme au modèle figurant en annexe.

En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le tribunal pour les chèques impayés

Résumé. Si un chèque de plus de 1500 euros n'est pas payé, le bénéficiaire doit informer le tribunal de commerce.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives aux chèques impayés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 29 mai 1992 concernant les chèques, notamment les modèles de lettres d'injonction et d'information.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 1992Art. 1Arrêté du 29 mai 1992Art. 2Arrêté du 29 mai 1992Art. 3
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Modèle 1 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident pouvant bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Modèle 2 : Lettre d'injonction adressée à la suite d'un incident ne pouvant pas bénéficier d'une dispense de pénalité., Art. Annexe I, Sct. Lettre d'information à adresser au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques., Art. Annexe II, Sct. Attestation de régularisation., Art. Annexe III, Sct. Certificat de non-paiement., Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article dit que les ministres de la Justice et de l'Économie doivent appliquer cet arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de non-paiement pour chèque sans provision

Résumé. Un certificat de non-paiement est donné par une banque quand un chèque ne peut pas être payé parce qu'il n'y a pas assez d'argent, ce qui permet au porteur du chèque de demander justice.

Fait le 20 avril 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Arrêté du 20 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe