Abrogé30 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2011 - art. 6
Créé le 31 mai 1992
La lettre d'injonction adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.