Arrêté du 29 mai 1992

Article 1

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Article 1

La lettre d'injonction adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.

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Abrogé30 avril 2011

Créé le 31 mai 1992 · Abrogé le 30 avril 2011

La lettre d'injonction adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1992 au vendredi 29 avril 2011

Source : Légifrance