I. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 4 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique)Art. R.352-5Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique si leur handicap est compatible avec le poste. à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés)Art. R.352-36Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapésCertaines règles ne s'appliquent pas aux agents contractuels recrutés pour des emplois réservés aux personnes en situation de handicap. du code général de la fonction publique ;
2° Au congé parental ;
3° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-33Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiairesUn fonctionnaire en stage qui prend un congé parental est temporairement retiré de son détachement, mais y retourne après ce congé., R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-42Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires stagiaires peuvent demander un congé sans traitement pour suivre une formation ou passer un concours. et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-44Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires stagiaires peuvent demander un congé sans traitement pour des raisons familiales ou personnelles, comme s'occuper d'un proche malade ou élever un enfant. du code général de la fonction publique ;
4° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
5° Aux disponibilités de droit.
II. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 4 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux d'Ile-de-France, sont déléguées aux préfets de département d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels affectés à la préfecture de Paris, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au congé parental ;
2° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-33Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiairesUn fonctionnaire en stage qui prend un congé parental est temporairement retiré de son détachement, mais y retourne après ce congé., R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-42Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires stagiaires peuvent demander un congé sans traitement pour suivre une formation ou passer un concours. et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-44Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires stagiaires peuvent demander un congé sans traitement pour des raisons familiales ou personnelles, comme s'occuper d'un proche malade ou élever un enfant. du code général de la fonction publique ;
3° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;
4° Aux disponibilités de droit.
III. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés en annexe 2 exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :
1° Au congé annuel et à la gestion de jours de réduction du temps de travail ;
2° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;
4° Au congé de formation professionnelle ;
5° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
6° Au congé pour bilan de compétences ;
7° Au congé pour formation syndicale ;
8° Au congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
9° Au congé de citoyenneté ;
10° Au congé de solidarité familiale ;
11° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique (Congé de représentation pour les fonctionnaires)Art. L.642-1Congé de représentation pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé pour représenter une association ou une mutuelle dans des instances officielles. ;
12° Au congé de présence parentale ;
13° Aux congés prévus aux articles R. 327-31 (Congés des fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-31Congés des fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires en stage ont droit aux mêmes congés que les titulaires, mais cela dépend de leur situation. à R. 327-46 (Contrôle médical après un long congé pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-46Contrôle médical après un long congé pour les fonctionnaires stagiairesUn fonctionnaire stagiaire qui prend un congé sans traitement pendant au moins un an doit passer un contrôle médical avant de reprendre son travail. du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-33Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiairesUn fonctionnaire en stage qui prend un congé parental est temporairement retiré de son détachement, mais y retourne après ce congé., R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-42Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires stagiaires peuvent demander un congé sans traitement pour suivre une formation ou passer un concours. et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires)Art. R.327-44Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiairesLes fonctionnaires stagiaires peuvent demander un congé sans traitement pour des raisons familiales ou personnelles, comme s'occuper d'un proche malade ou élever un enfant. du même code ;
14° A la réintégration, après les congés mentionnés du 1° au 15°, du 30° au 32° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
15° Aux autorisations d'absence ;
16° A la gestion du compte épargne temps ;
17° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
18° A la gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
19° A l'exercice des fonctions en télétravail ;
20° Aux disponibilités d'office ;
21° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
22° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
23° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics)Art. R.123-8Activités accessoires autorisées pour les agents publicsLes agents publics peuvent exercer certaines activités à côté de leur travail, comme l'enseignement ou l'agriculture, avec l'autorisation de leur supérieur. ;
24° A l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Modalités de gestion des emplois de direction dans la fonction publique)Art. 1Modalités de gestion des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret explique comment sont choisis, nommés et payés les chefs des administrations de l'État. ;
25° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires)Art. L.533-1Sanctions disciplinaires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la révocation, classées en quatre groupes selon leur gravité. pour les fonctionnaires titulaires et aux sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 327-26 du même code (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires de l'État)Art. R.327-26Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires de l'ÉtatLes fonctionnaires stagiaires de l'État peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à l'exclusion définitive. pour les fonctionnaires stagiaires ;
26° Au congé bonifié pour les personnels dont la résidence administrative est en outre-mer ;
27° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
28° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires)Art. L.822-21Congé pour invalidité temporaire des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à un congé pour invalidité temporaire s'ils sont blessés ou malades à cause de leur travail. pour les fonctionnaires titulaires ;
29° Au congé de proche aidant ;
30° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;
31° Au renouvellement de détachement, sauf pour les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les agents principaux des services techniques, les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat, les chefs des services techniques et les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
32° Au renouvellement de la mise en position normale d'activité ;
33° A la démission de l'agent.
IV. - Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles mentionnées aux 1°, 6° à 9°, 11°, 15°, 16°, 18°, 19°, 23°, 24° et 27° du III.