Arrêté du 20 août 2025

Article 12

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Article 12

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Responsabilité des préfets pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Chaque préfet doit veiller à ce que les règles prévues soient appliquées et publiées dans le Journal officiel.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance