Arrêté du 20 août 2025

Article 6

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Article 6

I. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés) du code général de la fonction publique ;

2° Au congé parental ;

3° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

4° Aux disponibilités de droit ;

5° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires), R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique.

II. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux d'Ile-de-France, sont déléguées aux préfets de département d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels affectés à la préfecture de Paris, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Au congé parental ;

2° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires), R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique ;

3° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

4° Aux disponibilités de droit.

III. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets des départements d'outre-mer, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés) du code général de la fonction publique ;

2° Au congé parental ;

3° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires), R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique ;

4° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la réserve de sécurité civile, période d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

5° Aux disponibilités de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 29 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 délègue aux préfets certaines décisions individuelles concernant les congés et recrutements des fonctionnaires dans les préfectures et sous-préfectures.

I. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés) du code général de la fonction publique ;

2° Au congé parental ;

3° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

4° Aux disponibilités de droit ;

5° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires), R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique.

II. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux d'Ile-de-France, sont déléguées aux préfets de département d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels affectés à la préfecture de Paris, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Au congé parental ;

2° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires), R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique ;

3° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

4° Aux disponibilités de droit.

III. - Pour les fonctionnaires à l'exception de ceux mentionnés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets des départements d'outre-mer, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés) du code général de la fonction publique ;

2° Au congé parental ;

3° Aux congés prévus aux articles R. 327-33 (Congé parental et détachement des fonctionnaires stagiaires), R. 327-42 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) et R. 327-44 (Congés sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique ;

4° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la réserve de sécurité civile, période d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

5° Aux disponibilités de droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Mise à jour des références légales et correction du terme de la réserve civile

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour pour correspondre au code général de la fonction publique, et le terme 'réserve civile' a été remplacé par 'réserve opérationnelle' dans les mentions relatives à la police nationale.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mercredi 28 janvier 2026

Source : Légifrance