Arrêté du 20 août 2025

Article 9

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Article 9

Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 et à l'article 7 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour les fonctionnaires des affaires culturelles) du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Délégation de signature aux chefs des services déconcentrés

Résumé. Les préfets et leurs représentants donnent la permission aux chefs d’administration civile d’utiliser leur signature ; ces derniers peuvent ensuite la transmettre aux responsables du personnel.

Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 et à l'article 7 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour les fonctionnaires des affaires culturelles) du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance