Créé le 23 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature aux chefs des services déconcentrés
Résumé. Les préfets et leurs représentants donnent la permission aux chefs d’administration civile d’utiliser leur signature ; ces derniers peuvent ensuite la transmettre aux responsables du personnel.
Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 et à l'article 7 du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.