En vigueur depuis le 23 août 2025
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Délégation de signature aux chefs des services déconcentrés
Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 et à l'article 7 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour les fonctionnaires des affaires culturelles) du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.