Arrêté du 20 août 2025

Article 4

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Article 4

I.-Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté et dans les secrétariats généraux des affaires régionales, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon par le ministre de l'intérieur les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés) du code général de la fonction publique ;

2° Aux autorisations d'absence ;

3° A la gestion d'un compte épargne-temps ;

4° A la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

5° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et à la réintégration à temps plein ;

6° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

7° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;

8° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;

9° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

10° Aux disponibilités de droit et d'office ;

11° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;

12° Au renouvellement de détachement à l'exception des emplois mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté ;

13° Au renouvellement de la mise en position normale d'activité ;

14° A la démission de l'agent ;

15° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) pour les fonctionnaires titulaires ;

16° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires de l'État) pour les fonctionnaires stagiaires ;

17° Aux congés annuels et à la gestion des jours de réduction du temps de travail ;

18° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

19° Au congé de présence parentale ;

20° Au congé parental ;

21° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;

22° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) pour les fonctionnaires titulaires ;

23° Au congé de proche aidant ;

24° Au congé de solidarité familiale ;

25° Au congé de formation professionnelle ;

26° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

27° Au congé pour bilan de compétences ;

28° Au congé pour formation syndicale ;

29° Au congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

30° Au congé de citoyenneté ;

31° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique (Congé de représentation pour les fonctionnaires) ;

32° Aux congés prévus aux articles R. 327-31 (Congés des fonctionnaires stagiaires) à R. 327-46 (Contrôle médical après un long congé pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique ;

33° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

34° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 17° à 33°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

35° A l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;

36° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local.

II.-Pour les chargés de mission relevant du décret du 25 mai 2009 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux des affaires régionales, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles mentionnées aux 1° à 6°, 8° à 10° et 17° à 36° du I.

III.-Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles mentionnées aux 2° à 4°, 6°, 7°, 17°, 27° à 31°, 35° et 36° du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2025 · Dernière version le 29 janvier 2026

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les décisions individuelles des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 délègue aux préfets de région et autres représentants de l'État certaines décisions concernant les fonctionnaires, comme les congés, le télétravail et les autorisations d'absence.

I.-Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté et dans les secrétariats généraux des affaires régionales, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon par le ministre de l'intérieur les décisions individuelles relatives :

1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) à R. 352-36 (Exclusions de règles pour les agents contractuels handicapés) du code général de la fonction publique ;

2° Aux autorisations d'absence ;

3° A la gestion d'un compte épargne-temps ;

4° A la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

5° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et à la réintégration à temps plein ;

6° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

7° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (Activités accessoires autorisées pour les agents publics) ;

8° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;

9° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

10° Aux disponibilités de droit et d'office ;

11° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;

12° Au renouvellement de détachement à l'exception des emplois mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté ;

13° Au renouvellement de la mise en position normale d'activité ;

14° A la démission de l'agent ;

15° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) pour les fonctionnaires titulaires ;

16° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires de l'État) pour les fonctionnaires stagiaires ;

17° Aux congés annuels et à la gestion des jours de réduction du temps de travail ;

18° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

19° Au congé de présence parentale ;

20° Au congé parental ;

21° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;

22° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) pour les fonctionnaires titulaires ;

23° Au congé de proche aidant ;

24° Au congé de solidarité familiale ;

25° Au congé de formation professionnelle ;

26° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

27° Au congé pour bilan de compétences ;

28° Au congé pour formation syndicale ;

29° Au congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

30° Au congé de citoyenneté ;

31° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique (Congé de représentation pour les fonctionnaires) ;

32° Aux congés prévus aux articles R. 327-31 (Congés des fonctionnaires stagiaires) à R. 327-46 (Contrôle médical après un long congé pour les fonctionnaires stagiaires) du code général de la fonction publique ;

33° Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

34° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 17° à 33°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

35° A l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;

36° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local.

II.-Pour les chargés de mission relevant du décret du 25 mai 2009 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux des affaires régionales, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles mentionnées aux 1° à 6°, 8° à 10° et 17° à 36° du I.

III.-Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles mentionnées aux 2° à 4°, 6°, 7°, 17°, 27° à 31°, 35° et 36° du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 1 : Mise à jour des références légales et correction du terme de la réserve civile

En résumé. Les modifications concernent principalement des mises à jour de références légales, notamment le remplacement du décret du 25 août 1995 par les articles R. 352-5 à R. 352-36 du code général de la fonction publique pour le recrutement de travailleurs handicapés, et la mise à jour des références pour les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mercredi 28 janvier 2026

Source : Légifrance