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Arrêté du 20 août 2007

modifiant l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers), L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers), L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) à L. 342-3 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction), L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières), L. 343-2 (Application des règles de citation aux agents forestiers) et R. 341-4 (Tenue des registres par les ingénieurs forestiers) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2007 et portant le numéro 1127962,

Arrête :

Le seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières ou environnementales, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier, du code de l'environnement et du code pénal afférentes aux délits et contraventions commis en forêt relevant du régime forestier ou d'un régime spécifique mentionné à l'article L. 343-1 du code forestier (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières). »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la forêt et du bois,

S. Halley des Fontaines

Arrêté du 20 août 2007
Article 1
Article 2