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Sous-section 3

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Ressources de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Code de l'environnement

Article R131-45

Article R131-45

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Création de comités d'orientation scientifique et technique pour la protection de l'environnement

Résumé Des comités peuvent être créés pour conseiller sur les risques environnementaux, et il en existe un obligatoire pour les industries extractives.

Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.

Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.

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Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.

Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.