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Arrêté du 2 octobre 2023

portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Abrogé13 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise), L. 314-23 (Montant des taxes sur le tabac non précisé) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14 (Interdiction de vente pour certains conditionnements de tabac), L. 3512-21 (Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabac), R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération),

Arrêtent :

Abrogé13 décembre 2023

Créé le 13 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux prix des cigarettes en France

Résumé. Les prix des cigarettes en France vont changer à partir du 1er novembre 2023.

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er novembre 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique &#171 Open data &#187 ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

Abrogé13 décembre 2023

Créé le 13 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des tabacs sont fixés selon des règles spécifiques, avec des tarifs et taux d'accise particuliers pour chaque catégorie de produits.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Abrogé13 décembre 2023

Créé le 13 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés sont fixés par la loi, mais les revendeurs peuvent les ajuster librement, sans aller en dessous d'un prix minimum.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'article 4 supprime les articles 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 31 juillet 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 décembre 2023

Créé le 13 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux prix de vente du tabac en France

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux prix de vente du tabac en France, avec des règles spécifiques pour la Corse et les revendeurs.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fievet

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
C. Jacob-Schuhmacher

Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique Open data (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).

En vigueur du vendredi 13 octobre 2023 au mardi 12 décembre 2023

Arrêté du 2 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5