Article précédent

Article L314-22

Retour à la section

Sous-section 2

Taux, tarifs et minima de perception

Article suivant

Article L314-24

Taux d'accise sur les produits du tabac pour la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si on ne dit pas combien c'est, c'est zéro.

Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.

1 version

Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.