Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation de l'arrêté sur les prix des tabacs manufacturés en France
Résumé Les prix des cigarettes en France continentale ne sont plus fixés par un arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
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