Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 2
Créé le 13 octobre 2023
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le mercredi 13 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2023art. 2
En vigueur du vendredi 13 octobre 2023 au mardi 12 décembre 2023
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.