Arrêté du 2 octobre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 décembre 2023

Créé le 13 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés sont fixés par la loi, mais les revendeurs peuvent les ajuster librement, sans aller en dessous d'un prix minimum.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2023 au mardi 12 décembre 2023

Source : Légifrance