JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Article 4

Article 4

Les opérations de transport concernent la collecte des gels et solutions hydroalcooliques auprès des fabricants et leur livraison auprès des pharmaciens d'officines ou des utilisateurs finaux.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 novembre 2020

Abrogé le dimanche 31 janvier 2021

Les opérations de transport concernent la collecte des gels et solutions hydroalcooliques auprès des fabricants et leur livraison auprès des pharmaciens d'officines ou des utilisateurs finaux.