JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Décision du 1er novembre 2020

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 27 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Mathieu Guibard, administrateur civil, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 2

L'article 28 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Pariat-Pommeray, attachée principale d'administration, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 3

L'article 30 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. - Délégation est donnée à M. Boris Supiot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 4

L'article 33 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Dutoit, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Article 5

L'article 37 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est supprimé.

Article 6

L'article 61 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est supprimé.

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er novembre 2020.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas