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Arrêté du 29 octobre 2020

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dates de versement d'une prime pour les agents publics

Résumé. Un arrêté modifie les dates de versement d'une prime pour les agents d'une agence publique et met à jour un tableau concernant leurs primes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 11 août 2017 (Prolongation et ajustement de la prime d'intéressement à la performance collective) définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 8 mars 2017,

Arrête :

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Modification des dates de versement d'une prime pour les agents

Résumé. Un arrêté modifie les dates de versement d'une prime pour les agents d'une agence publique.

A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé (Modification des primes de performance dans la fonction publique) est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique). »

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Modification d'un tableau pour les primes en 2021

Résumé. En 2021, un nouveau tableau remplace l'ancien dans un arrêté concernant les primes des agents de l'immobilier judiciaire.

Pour l'année 2021, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé (Prolongation et ajustement de la prime d'intéressement à la performance collective) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Objectifs et indicateurs pour l'APIJ en 2020

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 octobre 2020 donne des objectifs et des indicateurs pour l'APIJ en 2020, comme respecter les budgets, améliorer les prévisions de dépenses et maîtriser les délais de paiement.

Fait le 29 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Arrêté du 29 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe